Gouvernance et éthique

À VIA Rail, nous estimons que l’ouverture et la transparence sont essentielles à l’établissement de relations de confiance avec nos clients, nos partenaires et le grand public. C’est pourquoi nous mettons à la disposition du public une documentation détaillée sur l’exploitation de la Société et nos activités.

 
 

Accès à l'information

Depuis 2007, VIA Rail est assujettie à la Loi sur l’accès à l’information (LAI) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP). Ainsi, nous nous sommes engagés à répondre aux demandes d’information du public, des médias et des autres parties intéressées par les activités de VIA Rail.

Depuis le 1er septembre 2007, VIA Rail Canada inc. («VIA Rail») est assujettie aux dispositions de la Loi sur l’accès à l’information («LAI»).

La LAI a pour objet de permettre aux citoyens canadiens, aux résidents permanents ainsi qu’aux sociétés établies au Canada d’obtenir accès aux documents de VIA Rail en consacrant le principe du droit du public à leur communication, les exceptions indispensables à ce droit étant précises et limitées. Les décisions du gouvernement quant à la communication des documents peuvent faire l’objet d’une révision indépendante par les tribunaux.

Demandes d'accès à l'information

Nous recevons régulièrement des demandes de différentes parties. Pour faire en sorte que votre demande soit traitée correctement, veuillez lire ce qui suit avant de la soumettre.

Présenter une demande d’accès à l’information

Afin de présenter une demande d’accès à l’information, il vous suffit de remplir le formulaire de demande d’accès à l’information PDF 495kbCe lien s'ouvre dans un nouvel onglet ou encore de rédiger une lettre faisant état des renseignements suivants :

  • la demande est présentée en vertu de la Loi sur l'accès à l'information («LAI»);
  • la description détaillée et spécifique de l’information recherchée;
  • vos coordonnées personnelles (nom, adresse, code postal, numéro de téléphone et adresse courriel);
  • la date à laquelle vous soumettez votre demande;
  • une mention selon laquelle vous êtes un citoyen canadien, un résident permanent ou encore une personne ou une société présente au Canada;
  • votre signature.

 

Frais de présentation de la demande

Afin d’acquitter les frais de présentation de la demande d’accès à l’information, celle-ci doit être accompagnée d’un chèque ou d’un mandat-poste au montant de 5,00$ payable à l’ordre de VIA Rail Canada.

Transmission de la demande

Le formulaire ou la lettre, accompagné(e) du chèque ou du mandat-poste, doivent ensuite être envoyés à l’adresse suivante :

Coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
VIA Rail Canada inc.
3, Place Ville Marie, bureau 500
Montréal (Québec) H3B 2C9

Délai de réponse

En vertu de laLAI,VIA Rail Canada devra accuser réception de la demande dans les 30 jours civils suivant sa date de réception. Il peut arriver, dans des circonstances particulières, que l’organisation ait besoin de plus de temps pour traiter la demande. Dans un tel cas, un avis de prorogation de délai vous sera transmis.

Contactez-nous

Pour toute question relative à l’accès à l’information, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse courriel suivante : AIPRP@viarail.ca.

Demandes d’accès à l’information complétées

VIA Rail procède périodiquement à la publication des sommaires des demandes d’accès à l’information complétées sur son site web.

Vous trouverez, dans les onglets ci-dessus, les sommaires des demandes traitées annuellement par le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels («AIPRP») de VIA Rail Canada.

Conformément à la section 7.13 et à l’annexe E de la Directive concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’informationCe lien s'ouvre dans un nouvel onglet du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, VIA Rail publie également les sommaires des demandes d’accès à l’information complétées sur le portail du gouvernement ouvert du CanadaCe lien s'ouvre dans un nouvel onglet, et ce, dans les deux langues officielles.

Voici les listes contenant le sommaire des demandes traitées. Les demandes portant sur les renseignements personnels ne sont pas incluses dans cette liste:

Rapports annuels sur l'administration de la LAI

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi fédérale sur la responsabilité le 1er septembre 2007, VIA Rail Canada inc. (« VIA Rail ») est assujettie aux dispositions légales de la Loi sur la protection des renseignements personnels (« LPRP »). La LPRP vise à permettre à tous les citoyens canadiens et à toutes autres personnes qui résident au Canada de bénéficier du droit d’accès à l’information que possède l’administration fédérale à leur sujet. En outre, la LPRP les protège de toute divulgation non autorisée de ces renseignements personnels, et elle exerce un contrôle sur la façon dont l’institution les recueille, les utilise, les conserve, les divulgue et les élimine. Conformément à l’article 72 de la LPRP, tous nos rapports annuels sont déposés au Parlement.

Divulgation proactive

L'information contenue sur cette page fait état des frais de voyage et d'accueil engagées par la Présidente du conseil d'administration, le Président et Chef de la direction et les hauts dirigeants de VIA Rail. Les principes directeurs s'appliquant aux frais de voyages et d'accueil sont décrits dans le Guide financier, directives, méthodes et délégation de pouvoir ainsi que dans la Politique sur la rémunération et les dépenses des administrateurs de VIA Rail. Ces documents établissent entre autres choses les lignes directrices à suivre pour le remboursement des frais légitimes et raisonnables engagés par le personnel de VIA Rail dans la conduite des affaires de l’organisation.

En tant que chef de file dans le domaine du transport voyageur au Canada et possédant des bureaux, gares et centres de maintenance à travers le pays, VIA Rail encourage l’utilisation de ses services par les cadres supérieurs appelés à se déplacer dans le cadre de leurs fonctions. Lorsque le temps et la distance rendent le voyage en train peu pratique, les cadres supérieurs sont toutefois autorisés à utiliser d’autres moyens de transport. À noter également que, dans de rares exceptions, les cadres supérieurs peuvent être appelés à se déplacer à l'étranger pour rencontrer des dirigeants et experts de l’industrie ferroviaire, ainsi que pour assister à des conférences internationales.

Les dépenses encourues par la Présidente du conseil d'administration, le Président et Chef de la direction et les hauts dirigeants de l’organisation sont présentées au conseil d'administration de VIA Rail, et ce, sur une base régulière. Les comptes de dépenses sont également sujets à vérification par les auditeurs internes et externes afin d’assurer la conformité de telles dépenses aux politiques de l’organisation.

Veuillez prendre note que l’information contenue sur cette page sera mise à jour sur une base trimestrielle et que l’information habituellement protégée en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ou la Loi sur la protection des renseignements personnels a intentionnellement été omise.

Sommaire des frais de voyage et d'accueil (en dollars $)

Divulgation globale annuelle de l'entreprise

VIA Rail Canada fait rapport annuellement, à un niveau global, des frais de voyage et d'accueil.

Notre éthique

Les valeurs de confiance, d’intégrité et de vivre ensemble sont chères à VIA Rail. Bien que ces valeurs soient véhiculées au quotidien dans tout ce que nous faisons, certains actes, comportements ou paroles peuvent créer des malaises ou être perçus comme douteux, inacceptables ou contraires à l’éthique. D’où l’importance d’un processus de signalement sûr, clair et confidentiel.

Afin d’assurer à tous nos fournisseurs et au public un niveau élevé de confidentialité pour le signalement d’actes répréhensibles ou de comportements contraires à l’éthique, VIA Rail utilise une plateforme en ligne qui permet de rapporter tout acte répréhensible ou comportement contraire à l’éthique en toute confiance et de façon tout à fait anonyme. Tout signalement fait par le biais de la plateforme sera automatiquement porté à l’attention de l’agent de conformité à l’éthique.

Vous pouvez rapporter tout acte répréhensible ou comportement contraire à l’éthique :

- En ligneCe lien s'ouvre dans un nouvel onglet

- Par téléphone au numéro sans frais de VIA Rail : 1-833-201-9491

- Par courrier à l’adresse :

Plainte
P.O. Box 11017
Toronto, Ontario M1E 1N0

Commissaire à l’éthique pour les projets de modernisation

Un commissaire à l’éthique indépendant a été nommé pour enquêter sur des plaintes venant d’employés ou de tierces parties relativement à des allégations d’actes répréhensibles dans la gestion des projets de modernisation de la corporation, et pour y trouver des solutions justes, équitables et rapides. Les plaintes peuvent être portées par le biais de la plateforme, tel que décrit plus haut. Les allégations seront triées par l’agent de conformité à l’éthique. Celles reliées aux projets de modernisation seront dirigées vers le commissaire à l’éthique pour enquête.

Renseignements personnels

Depuis le 1er septembre 2007, VIA Rail Canada inc. («VIA Rail») est assujettie aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels («LPRP»).

La LPRP a pour objet de permettre à tous les citoyens canadiens et à toutes autres personnes vivant au Canada de bénéficier du droit d’accès à l’information que possède l’administration fédérale à leur sujet. En outre, la LPRP les protège contre toute divulgation non autorisée de ces renseignements personnels et contrôle la manière dont l’administration les recueille, les utilise, les conserve, les divulgue et les élimine.

Veuillez prendre note que vous pouvez consulter l’historique de vos voyages à bord de nos trains et obtenir d’autres informations pertinentes telles que le sommaire de vos transactions (pour fins de taxation ou autres) en accédant à votre profil de voyageur VIACe lien s'ouvre dans un nouvel onglet.

Respect de la vie privée

La Politique à l’égard de la protection des renseignements personnels de VIA Rail Canada (« VIA Rail ») a pour but de régir la cueillette, l’usage et la divulgation de renseignements personnels conformément aux exigences de la LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS.

Les renseignements que nous recueillons

VIA Rail utilise diverses méthodes pour recueillir des renseignements offerts de manière volontaire, notamment des renseignements fournis par nos clients, ainsi que de l’information provenant de sondages adressés à la clientèle et de commentaires formulés par des clients.

Les renseignements personnels que nous recueillons comprennent des noms, de l’information nécessaire aux fins de communication et d’identification, ainsi que des renseignements relatifs au crédit. Les données relatives aux cartes de crédit sont utilisées aux seules fins de facturation. Nous pouvons enregistrer les appels que nous recevons de nos clients, ainsi que ceux effectués par nos représentants du service à la clientèle, et ce, afin d’en assurer l’exactitude et aux fins d’évaluation de la performance, de formation et d’assurance de la qualité.

Utilisation des renseignements personnels

Nous utilisons les renseignements personnels pour fournir plus aisément nos divers produits et services, dont le service à la clientèle, la comptabilité, la facturation, le recouvrement et le marketing d’autres produits et services.

VIA Rail peut utiliser des données agrégées ou dépersonnalisées, lesquelles ne sont reliées à aucune personne identifiable, et ce, à diverses fins tant à l’interne que par des tiers.

Divulgation des renseignements personnels

VIA Rail ne partage les renseignements personnels avec des tiers que conformément à la présente Politique. VIA Rail peut fournir des renseignements personnels à des sous-traitants et à des conseillers professionnels (lesquels sont assujettis aux exigences relatives à la protection des renseignements personnels) dans le cadre de ses activités exigeant leur utilisation.

Sûreté

Les renseignements personnels sont conservés à la fois en copie papier et sous format électronique. Leur protection est assurée au moyen de la mise en place de mesures de sécurité adaptées à la nature de chaque renseignement.

Accès à vos renseignements personnels

Toute personne peut consulter les renseignements que VIA Rail détient à son sujet en communiquant avec le Bureau de l’Accès à l’Information et de la Protection des Renseignements Personnels de VIA Rail. Si une personne croit que les renseignements la concernant sont inexacts, VIA Rail effectuera les corrections nécessaires. Pour plus de renseignements au sujet de l’accès à vos renseignements personnels, veuillez consulter la section Demandes de renseignements personnels.

Fichiers témoins

VIA Rail utilise des fichiers témoins (cookies) afin d’améliorer la convivialité de son site Web. Ces fichiers permettent l’authentification automatique de l’usager. Un usager peut avoir accès au site de VIA Rail même s’il configure son ordinateur de manière à ce qu’il n’accepte pas ces fichiers; dans un tel cas, l’usager pourrait être contraint de fournir son nom d’utilisateur et son mot de passe à multiples reprises. VIA Rail utilise aussi ces fichiers pour faire le suivi des activités des visiteurs dans le but de parfaire leur expérience.

Liens

Le site Web de VIA Rail peut contenir des liens menant à d’autres sites Web. En cliquant sur ces liens, vous serez automatiquement dirigés vers ces sites. Nous vous invitons à lire les politiques à l’égard de la protection des renseignements personnels de ces sites, car elles peuvent être différentes de la Politique de VIA Rail.

Vous avez des questions ou des suggestions?

Nous vous invitons à communiquer avec nous pour toute question ou suggestion au sujet de la Politique sur la protection des renseignements personnels ou encore du Programme de protection des renseignements personnels de VIA Rail.

Vous pouvez communiquer avec VIA Rail à l’adresse courriel suivante : AIPRP@viarail.ca.

Demandes de renseignements personnels

Présenter une demande de renseignements personnels ou de correction de renseignements personnels

Afin de présenter une demande de renseignements personnels ou de correction de renseignements personnels, il vous suffit de remplir l’un ou l’autre des formulaires suivants :

Vous trouverez, dans les onglets ci-dessus, les sommaires des demandes traitées annuellement par le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels («AIPRP») de VIA Rail Canada.

Formulaire de demande de renseignements personnels PDF 122kbCe lien s'ouvre dans un nouvel onglet

Formulaire de correction de renseignements personnels PDF 68kbCe lien s'ouvre dans un nouvel onglet

Vous pouvez également rédiger une lettre faisant état des renseignements suivants :

  • la demande est présentée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels («LPRP») ;
  • la description détaillée et spécifique de l’information recherchée;
  • vos coordonnées personnelles (nom, adresse, code postal, numéro de téléphone et adresse courriel);
  • la date à laquelle vous soumettez votre demande;
  • une mention selon laquelle vous êtes un citoyen canadien, un résident permanent ou encore une personne ou une société présente au Canada;
  • votre signature.

Frais de présentation de la demande

Il n’y a aucun frais à acquitter afin de présenter une demande en vertu de la LPRP.

Transmission de la demande

Le formulaire ou la lettre doit ensuite être envoyé(e) à l’adresse suivante :

Coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
VIA Rail Canada inc.
3, Place Ville Marie, bureau 500
Montréal (Québec) H3B 2C9

Délai de réponse

En vertu de laLPRP,VIA Rail Canada devra accuser réception de la demande dans les 30 jours civils suivant sa date de réception. Il peut arriver, dans des circonstances particulières, que l’organisation ait besoin de plus de temps pour traiter la demande. Dans un tel cas, un avis de prorogation de délai vous sera transmis.

Mon profil

Veuillez prendre note que vous pouvez consulter l’historique de vos voyages à bord de nos trains et obtenir d’autres informations pertinentes telles que le sommaire de vos transactions (pour fins de taxation ou autres) en accédant à votre profil de voyageur VIACe lien s'ouvre dans un nouvel onglet.

Contactez-nous

Pour toute question relative à la protection des renseignements personnels, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse courriel suivante : AIPRP@viarail.ca

Info Source

Version imprimable PDF 351kbCe lien s'ouvre dans un nouvel onglet

Table des matières

Renseignements généraux

Fonctions, programmes et activités de l’institution

Manuels

Renseignements supplémentaires

Salle de lecture

Renseignements généraux

Info Source

Info Source : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux fournit de l'information au sujet des fonctions, des programmes, des activités et des fonds de renseignements connexes des institutions fédérales visées par la Loi sur l'accès à l'informationCe lien s'ouvre dans un nouvel onglet et la Loi sur la protection des renseignements personnelsCe lien s'ouvre dans un nouvel onglet. Il donne aux personnes et aux employés du gouvernement (actuels et anciens) des renseignements pertinents afin de leur donner accès aux renseignements personnels les concernant et qui sont détenus par les institutions fédérales visées par la Loi sur la protection des renseignements personnels, et de les aider à exercer leurs droits en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Un accès central permet de consulter l'avant-proposCe lien s'ouvre dans un nouvel onglet d'Info Source : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux et la liste des institutionsCe lien s'ouvre dans un nouvel onglet assujetties à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

La Loi sur l'accès à l'information et à Loi sur la protection des renseignements personnels confèrent au président du Conseil du Trésor (à titre de ministre responsable) les responsabilités générales pour ce qui est de l'administration pangouvernementale de ces deux lois.

Contexte

VIA Rail Canada exploite le réseau ferroviaire voyageurs national au nom du Gouvernement du Canada. Les objectifs de la société sont de fournir et de gérer un service ferroviaire voyageurs à la fois sûr, efficace et fiable au Canada. Les plans et le financement de VIA Rail Canada sont approuvés par le Conseil du Trésor du Canada, par l’entremise du plan d’entreprise annuel de VIA Rail Canada.

VIA Rail Canada a vu le jour en 1977, comme filiale de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN).  VIA Rail Canada est devenue une société d’État en 1978, et a été constituée à titre de personne morale en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions PDF 1.44mbCe lien s'ouvre dans un nouvel onglet. VIA Rail Canada n’a pas sa propre loi habilitante.  VIA Rail Canada est une société d’État répertoriée à l’annexe III, section I, tributaire d’affectations budgétaires et n’est pas mandataire de Sa Majesté.

VIA Rail Canada est gouvernée par un conseil d’administration indépendant. Les membres du conseil sont nommés par le gouverneur en conseil, selon les recommandations du ministre des Transports.  Le conseil d’administration de VIA Rail Canada est responsable de superviser la direction stratégique et la gestion de la société. La société et son conseil d’administration se sont engagés à appliquer les principes et les pratiques exemplaires de bonne gouvernance.  Tous les membres du conseil doivent signer un code d’éthique reflétant l’esprit et l’intention de la Loi fédérale sur la responsabilité PDF 354kbCe lien s'ouvre dans un nouvel onglet, qui établit les normes de transparence et d’obligation de rendre des comptes, des cadres et des directeurs des sociétés d’État. Le conseil d’administration relève du ministre des Transports, l’honorable Marc Garneau. Le Ministre dépose le rapport annuel de VIA Rail Canada au Parlement et le sommaire du plan corporatif et présente les activités de VIA Rail Canada à la Chambre des communes.

Responsabilités

VIA Rail Canada exploite près de 475 trains chaque semaine sur 12 500 kilomètres de voies ferrées, reliant plus de 400 collectivités canadiennes. La flotte de VIA Rail Canada comprend 444 voitures et 73 locomotives en service. En plus de ses 121 gares ferroviaires, VIA Rail Canada exploite quatre centres d’entretien modernes. VIA Rail Canada possède 2% du réseau ferroviaire sur lequel elle effectue ses opérations. Au total, 98% de l’infrastructure dédiée au service ferroviaire voyageurs est détenue et exploitée par des partenaires ferroviaires, principalement CN et la Compagnie de chemin de fer du Canadien Pacifique (CP). Comptant environ 2 600 employés actifs, VIA Rail Canada a transporté 3,8 millions de passagers en 2015.

D Au cours de 2012, VIA Rail Canada a jeté les bases de son évolution future. Des ajustements de fréquence ont été mis en place à la fin du mois d’octobre parallèlement à une stratégie intermodale.  Les nouvelles fréquences entre Ottawa et Toronto, Montréal et Toronto, Montréal et Québec et entre Québec et Ottawa, ainsi que la multiplication des correspondances intermodales avec nos partenaires de transport font partie de cette stratégie. 

D Par son Énoncé sur les langues officielles, VIA Rail Canada reconnaît le statut de langues officielles du français et de l’anglais. La société s’engage à prendre des mesures positives pour servir le public et ses clients dans la langue de leur choix.

D Notre politique en matière de sécurité établit et communique l’engagement de la société envers la protection de la santé et de la sécurité. Cette politique présente les croyances et les valeurs de VIA Rail Canada et sa direction globale.

D VIA Rail Canada possède une Politique de protection de l’environnement PDF 196kbCe lien s'ouvre dans un nouvel onglet qui fournit les lignes directrices visant la mise en œuvre et l’amélioration de son système de gestion de l’environnement.

De plus, VIA Rail Canada reconnait la valeur de ses actifs en matière de renseignements comme faisant intégralement partie de ses activités quotidiennes. Afin d’atteindre ses objectifs, VIA Rail Canada met en application des mesures de sécurité selon le niveau d’importance que représente cet actif pour la conformité de la société avec les règlementations, règlements, conventions collectives, directives et les normes qui la régissent.  VIA Rail Canada applique ces derniers par l’intermédiaire de sa Politique relative à la sûreté de l’information.  Pour terminer, l’objectif de la Politique relative à la sûreté de l’informationCe lien s'ouvre dans un nouvel onglet de VIA Rail Canada est de régir la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels conformément aux exigences établies dans la Loi sur la protection des renseignements personnels du gouvernement fédéral.

Notre vision

Faire du rail voyageur le moyen privilégié pour être branché et transporté au Canada.

Notre mission (envers nos clients)

Offrir une expérience de voyage sécuritaire, attrayante et simple, tout en proposant le meilleur rapport qualité-prix.

Notre mandat (donné par notre actionnaire)

Offrir un service de transport ferroviaire voyageurs national sécuritaire, sûr, efficace, fiable et respectueux de l’environnement, et qui répond aux besoins des voyageurs au Canada.

Fonctions, programmes et activités de l’institution

Contenu ayant trait à l'institution

Opération d’un réseau national de services de transport de voyageurs par chemin de fer

La principale activité de VIA Rail Canada consiste à opérer, au nom du Gouvernement du Canada, les services nationaux de chemins de fer à l’intention du public voyageur. Afin de s’acquitter de cet objectif, VIA assure les fonctions décrites ci-dessous.

Orientation-client

Le service de l’Orientation-client est responsable des activités contribuant directement à l’expérience client, notamment les services offerts dans les gares et à bord des trains. Ce service est responsable également de l’administration des immeubles et de la gestion immobilière.
 

Privilèges de voyage en train du gouvernement fédéral

Description : Comprend des documents concernant les demandes d’obtention de privilèges pour le Gouverneur général actuel, le premier ministre actuel, les sénateurs, les ministres, les sous-ministres actuels et les députés actuels et leur conjoint à charge, leurs enfants à charge, leurs enfants à charge aux études et leurs autres personnes à charge vivant avec eux (s’il a lieu) ainsi que le Président et les membres du Conseil d’administration de VIA Rail Canada, leur conjoint à charge, leurs enfants à charge et leurs enfants à charge aux études.

Types de documents : Politique de VIA Rail Canada relative aux laissez-passer ferroviaires et formulaire « Laissez-passer pour les membres du Parlement – Déclaration », Laissez-passer et correspondance.

Numéro du document :VIA 1620

Marketing, ventes et planification commerciale

Le service Marketing, Ventes et Planification Commerciale prend en charge tous les volets relatifs au marketing incluant la conception de produits, ainsi que les ventes afin d’accroître les revenus liés aux voyageurs ou autres. Il est également responsable des services Relations avec la clientèle, Gestion de la capacité et tarification, ainsi que le Développement des affaires. Ce service conduit les études de marché et les sondages sur l’attitude des clients pour permettre à VIA Rail Canada non seulement de répondre aux besoins de la clientèle, mais de les anticiper. De plus, il est responsable des services offerts par les Bureaux des ventes par téléphone.


Réservations et ventes de billets en ligne

Description :  Ce système de réservations central comprend diverses applications de réservations et comprend les dossiers relatifs aux voyages tels : le point d’origine, la destination, le type de voyageur, la classe de service, les conditions applicables aux plans tarifaires, les tarifs des voyages professionnels, le tarif payé en droit à des promotions, à des rabais et à un remboursement, la liste des laissez-passer ferroviaires dont l’utilisation est autorisée, l’exploitation des trains, les horaires des trains (et l’établissement des horaires), les trains en retard, l’inventaire du nombre de sièges/cabines par train, l’information relative aux réservations, la tarification et les directives relatives à l’établissement des prix.

Types de documents : Profils-client, confirmations de réservations, Clore la vente (« CLV »), billets électroniques, confirmations de l’annulation de billet, surclassements gratuits en classe affaires, coupons pour billet, bons de voyage de familiarisation, listes, horaires des trains, correspondance et rapports statistiques..

Numéro du document :VIA 2360

Marketing de fidélisation

Description : Comprend les documents relatifs aux voyages (point d’origine, destination, type de voyageur, classe de service, tarif payé et droits à des promotions, à des rabais et à un remboursement), transactions de points (gestion multiniveau), feuilles de communications et historique des communications de marketing (dossier des communications avec notre bassin de clients).

Types de documents :Manuel de formation VIA Préférence, formulaires d’adhésion, correspondance, cartes de membres, certificats exclusifs, communiqués de presse, bulletins, présentations et site Web pour les membres et pour les agents des ventes de VIA Rail Canada, rapports statistiques et memoranda.

Numéro du document :VIA 6000

Soutien au marketing et relations avec la clientèle

Description : Comprend la correspondance, tel que les lettres et courriels, dans laquelle les clients font l’éloge d’employés en contact direct avec la clientèle (les employés à bord des trains, le personnel dans les gares, le personnel des centres d’appels et les employés administratifs) en raison de la qualité des services qu’ils ont reçus. 

Comprend également des documents relatifs au traitement des plaintes et à certains types de demandes de renseignements auxquelles les employés en contact direct avec la clientèle (les employés à bord des trains, le personnel dans les gares, le personnel des centres d’appels et les employés administratifs) ne peuvent répondre.  La correspondance contenant des demandes de renseignements peuvent notamment englober les questions liées à la tarification et la facturation et les problèmes liés aux horaires et à l’établissement des horaires.  Les plaintes peuvent inclure l’offre de services, l’expérience client, les gares et les installations ainsi que l’administration générale.

Types de documents : Billets, coupons pour billet, certificats-voyage, bons, directives, correspondance et rapports statistiques.

Numéro du document :VIA 5700

Exploitation

Le service Exploitation englobe tous les aspects des activités de VIA Rail Canada liées à la maintenance, à l’ingénierie, à la gestion du parc et de l’inventaire, ainsi qu’à l’exploitation ferroviaire. Il veille à ce que tous les trains soient exploités de façon efficace, fiable et sécuritaire, conformément aux normes de service de VIA Rail Canada ainsi qu’à tous les règlements et toutes les règles applicables.

Projets d’infrastructure et projets relatifs aux gares

Description : Comprend des documents liés au développement et à la mise en œuvre d’améliorations de l’infrastructure ferroviaire et sensibilise également le public au moyen de séances de formation publiques avec les collectivités et assure la promotion des avantages des projets de VIA Rail Canada relatif aux améliorations et à la sécurité ferroviaire.  Comprend également la construction des voies, la mise en place de systèmes de signalisation ferroviaire, la construction de ponts et de passages à niveau et l’installation de clôtures le long de l’emprise du chemin de fer.

Types de documents : Correspondance, documents sur la conception des gares et les avis.

Numéro du document : VIA 8300

Services internes

Les services internes constituent des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Services d'acquisitions

Activités mises en œuvre dans de but de se procurer les biens et les services requis pour répondre à une demande dûment remplie (y compris une définition complète et précise des exigences et la garantie que les fonds sont disponibles), et ce, jusqu'à la passation ou à la modification d'un marché.

Services de communications

Activités mises en œuvre afin de veiller à ce que les communications du gouvernement du Canada soient gérées efficacement, bien coordonnées et répondent aux divers besoins d'information du public. La fonction de gestion des communications assure la diffusion de renseignements gouvernementaux au public interne et externe ainsi que la prise en considération de ses préoccupations et intérêts dans la planification, la gestion et l'évaluation de politiques, de programmes, de services et d'initiatives.

Services de gestion financière

Activités visant à assurer l'utilisation responsable des ressources publiques comme la planification, la gestion budgétaire, la comptabilité, la production de rapports, le contrôle et la surveillance, l'analyse, les conseils et le soutien au processus décisionnel, ainsi que les systèmes financiers.

Services de gestion des ressources humaines

Activités de détermination de l'orientation stratégique, d'affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l'analyse des risques et à la détermination des mesures d'atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans applicables.

Services de gestion de l'information

Activités visant à assurer une gestion efficiente et efficace de l'information à l'appui de la prestation de programmes et de services, à faciliter la prise de décisions éclairées, à faciliter la reddition des comptes, la transparence et la collaboration, ainsi qu'à conserver l'information et les documents pour le bénéfice de la présente génération et des générations futures en veillant à ce qu'ils demeurent accessibles.

Services de technologie de l'information

Activités dont le but est d'assurer l'utilisation efficiente et efficace de la technologie de l'information, à l'appui des priorités gouvernementales et de la mise en œuvre des programmes afin d'accroître la productivité et d'améliorer les services offerts au public.

Services juridiques

Activités permettant aux ministères et organismes de réaliser les priorités et d'atteindre les objectifs associés à leurs politiques, programmes et services dans un cadre juridique approprié.

Services de gestion et de surveillance

Activités de détermination de l'orientation stratégique, d'affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l'analyse des risques et à la détermination des mesures d'atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans qui s'appliquent.

Services du matériel

Activités visant à assurer, de la part des ministères, une gestion du matériel durable et responsable sur le plan financier afin d'appuyer l'exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.

Services des biens immobiliers

Activités ayant pour objet d'assurer une gestion des biens immobiliers durable et responsable sur le plan financier, tout au long de leur cycle de vie, afin de soutenir l'exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.

Services de voyage et autres services administratifs

Ces services comprennent les services de voyages du gouvernement du Canada, ainsi que les autres services internes qui ne correspondent à aucune autre catégorie de services internes.

Manuels

Directives de l’entreprise pour l’enregistrement des noms des passagers
Lignes directrices des conditions de transport
Guide de services dans les trains
Procédure d’accès aux renseignements
Plan d’intervention d’urgence en cas d’accident ferroviaire
Mieux voyager ensemble - Voyager dans un environnement sûr et sécuritaire

Renseignements supplémentaires

Le gouvernement du Canada favorise la divulgation informelle de l’information.  Ainsi, vous pouvez consulter les sommaires de demandes d’accès à l’information complétées de VIA Rail Canada. Pour soumettre une demande informelle d’accès à l’information déjà communiquée, veuillez contacter le bureau d’accès à l’information et aux renseignements personnels de VIA Rail Canada. 

Afin de faire une demande en bonne et due forme, veuillez faire parvenir votre lettre ou votre Formulaire de demande d’accès à l’information PDF 495kbCe lien s'ouvre dans un nouvel onglet (Loi sur l’accès à l’information) ou votre Formulaire de demande d’accès à des renseignements personnels PDF 302kbCe lien s'ouvre dans un nouvel onglet (Loi sur la protection des renseignements personnels) à l’adresse suivante :

VIA Rail Canada inc.
Coordonnateur de l’accès à l’information et aux renseignements personnels
3, Place Ville-Marie, Bureau 500
Montréal (Québec) H3B 2C9

Veuillez noter : Chaque demande faite à VIA Rail Canada en vertu de la Loi sur l’accès à l’information doit être accompagnée d’une somme de 5 $ pour couvrir les frais de la demande et cette somme doit être payée par chèque, ou par mandat-poste à l’ordre de VIA Rail Canada.

Salle de lecture

Conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, un espace sera mis à la disposition du demandeur, s’il souhaite consulter du matériel sur place. L’adresse est la suivante : 3 Place Ville-Marie, suite 500, Montréal, Québec. 

Recours collectif

Vous trouverez sur cette page une brève description du recours collectif, une foire aux questions ainsi que certains documents concernant le règlement intervenu entre VIA et Gaétane Cummings portant sur l’accessibilité des trains de VIA. Le règlement a reçu l’approbation finale du tribunal le 21 octobre 2013.

Contexte

Une entente (le « Règlement ») est intervenue entre Gaétane Cummings (la « Requérante ») et VIA, mettant fin à la poursuite contre VIA. La Cour Supérieure du Québec, district de Montréal, a, par son jugement final, autorisé le recours collectif pour les seules fins d’un règlement selon les termes de la Convention de règlement en date du 21 octobre 2013. Le Règlement prévoit que VIA offrira une indemnité aux membres du groupe. Vous pourriez recevoir une indemnité en vertu de cette entente.

Développements récents

21 octobre 2013 : La Cour Supérieure du Québec, district de Montréal, a, par son jugement final, autorisé le recours collectif pour les seules fins d’un règlement selon les termes de la Convention de règlement.

16 octobre 2013 : La Cour Supérieure du Québec, district de Montréal, a entendu la Requête pour autorisation du recours collectif aux fins d’approbation finale du Règlement.

20 juin 2013 : La Cour Supérieure du Québec, district de Montréal, a autorisé le recours collectif aux fins d’approbation préliminaire du Règlement et a autorisé la diffusion d’avis d’audition.

Dates importantes

  • 16 juillet 2013 : Date de publication de l’Avis abrégé dans les médias
  • 15 août 2013 : Date limite pour la transmission du Formulaire d’exclusion. Les membres du groupe qui ne se sont pas exclus le ou avant le 15 août 2013 ne pourront plus le faire.
  • 7 octobre 2013 : Date limite pour la transmission du Formulaire d’objection pour s’opposer au Règlement. Les membres du groupe qui ne se sont pas objectés le ou avant le 7 octobre 2013 ne pourront plus le faire.
  • 16 octobre 2013 : Date d’audition pour l’approbation finale du Règlement, à laquelle le tribunal doit décider s’il approuve de façon finale le Règlement lors d’une audience qui aura lieu au Palais de justice de Montréal.
  • 21 octobre 2013 : Date du Jugement d’approbation finale du Règlement.
  • 19 février 2014 : Date limite pour les membres du groupe de soumettre un Formulaire de réclamation pour participer au Règlement.
  • 21 octobre 2014 : Date limite pour l’utilisation du crédit aux membres du groupe A.
  • Le délai pour l’utilisation du rabais aux membres du groupe B suivra la mise en service des Voitures de nuit rénovées.
     

18 août 2014:

AVIS DE MISE EN SERVICE DES VOITURES DE NUIT RÉNOVÉES

RECOURS COLLECTIF CONCERNANT L’ACCESSIBILITÉ DES TRAINS DE VIA

VIA est fière d’annoncer que les voitures de nuit Parc rénovées avec une chambre à coucher double accessible seront mises en services sur les trains de VIA voyageant entre Toronto et Vancouver à compter du 19 août 2014.

Les membres du groupe B du recours collectif Cummings c. VIA Rail Canada inc. qui ont soumis une réclamation dans le délai approprié pourront se prévaloir du rabais compensatoire qui leur est accordé aux termes de l’entente de règlement intervenue avec VIA et approuvée par la Cour supérieure du Québec.

Ainsi, les membres du groupe B qui ont soumis une réclamation ont jusqu’au 19 août 2015 pour utiliser leur rabais compensatoire et effectuer un voyage entre Toronto et Vancouver avec au moins une nuit à bord dans une voiture de nuit Parc rénovée avec une chambre à coucher double accessible.

L’utilisation du rabais ci-avant décrit est sujette à la disponibilité d’une place conformément aux termes de la politique de VIA intitulée « Besoins spéciaux », laquelle se retrouve sur le site Internet de VIACe lien s'ouvre dans un nouvel onglet et est sujette aux dispositions précises de la Convention de règlement.

Les membres du recours collectif doivent consulter le site internet de VIA.

Foire aux questions

Général

Une entente est intervenue et a été approuvée par la Cour Supérieure du Québec, district de Montréal, dans le cadre d’un recours collectif qui a été intenté par madame Gaétane Cummings contre VIA Rail Canada inc. (ci-après « VIA »). Le recours collectif a été intenté au Québec, mais il vise tous les membres au Canada. L’entente intervenue et approuvée entre Gaétane Cummings et VIA peut vous concerner. Vous avez des droits à prendre en considération. Cet avis explique le fonctionnement d’un recours collectif, qui est membre du groupe, l’entente elle-même et vos droits.
Gaétane Cummings a entrepris un recours collectif contre VIA pour le compte de tous les membres au Canada au sujet de l’accessibilité des trains de VIA. Gaétane Cummings allègue essentiellement que les trains de VIA et les voitures de nuit qui les composent ne sont pas accessibles pour les personnes ayant une déficience qui sont dépendantes de façon permanente d’un fauteuil roulant pour se déplacer et que VIA serait ainsi en défaut de respecter les obligations qui lui sont imposées par la loi. VIA conteste ces prétentions.
Dans un recours collectif, une personne appelée « représentante du groupe » intente une poursuite judiciaire au nom de tous ceux qui ont le même problème et qu’on appelle le « groupe ». Gaétane Cummings représente tous les membres du groupe. Le groupe comprend tous les résidants canadiens. Un recours collectif permet au tribunal de régler la question en litige pour tous les membres du groupe, sauf ceux qui ont choisit de s’exclure du groupe.
Le tribunal n’a pas rendu de décision finale en faveur de Gaétane Cummings ni de VIA. Il n’y a pas eu de procès. Les deux parties ont plutôt convenu d’une entente pour régler le recours collectif de façon définitive. Gaétane Cummings et son procureur, Me Jean Yanakis, pensent que l’entente est la meilleure solution pour tous les membres du groupe au Canada; ils ont donc demandé au tribunal de l’approuver, ce que le tribunal a fait par son jugement du 21 octobre 2013.
Groupe A : toutes les personnes résidant au Canada ayant une déficience qui sont dépendantes de façon permanente d’un Fauteuil roulant pour se déplacer, et qui ont personnellement fait l’acquisition d’un billet de train auprès de VIA pour un voyage que ces personnes ont effectué entre le 31 août 2007 et le 31 août 2010 entre Toronto et Vancouver avec au moins une nuit à bord dans une voiture de train avec chambre à coucher utilisée par VIA dans les trains qui font notamment le voyage entre Toronto et Vancouver (« Voiture de nuit »);ou

Groupe B : toutes les personnes résidant au Canada ayant une déficience qui sont dépendantes de façon permanente d’un Fauteuil roulant pour se déplacer, qui ne sont pas des Membres du groupe A, et qui veulent voyager à bord d’un train de VIA pour un voyage entre Toronto et Vancouver avec au moins une nuit à bord dans une voiture de nuit Parc rénovée, avec une chambre à coucher double accessible, dont la mise en service par VIA est prévue pour 2014, entre Toronto et Vancouver (« Voiture de nuit rénovée »), dans l’année suivant la mise en service par VIA, de cette Voiture de nuit rénovée.
Non. Le délai pour intervenir dans la procédure judiciaire sous la forme d’une objection à l’Entente expirait le 7 octobre 2013.

Ce que l'entente vous accorde

VIA accorde ce qui suit aux membres du groupe :

  • Groupe A: les membres du groupe A recevront un crédit de 50 % du prix d’achat du billet qu’ils ont payé, incluant les taxes, pour le voyage effectué entre le 31 août 2007 et le 31 août 2010 entre Toronto et Vancouver avec au moins une nuit à bord dans une Voiture de nuit, tel que définie à la question 5 ci-avant. Ils pourront utiliser ce crédit pour l’achat d’un ou des billets de train dans l’ensemble du réseau de VIA pour un ou des voyages qu’ils pourront effectuer dans l’année qui suivra le jugement d’approbation finale du Règlement par le Tribunal, soit avant le 21 octobre 2014.
  • Groupe B: les Membres du groupe B recevront un rabais de 50 % sur le prix d’achat le plus bas affiché d’un billet de train de VIA entre Toronto et Vancouver, avec au moins une nuit à bord dans une Voiture de nuit rénovée, tel que définie à la question 5 ci-avant. Ils pourront utiliser ce rabais pour un voyage effectué dans l’année qui suivra la mise en service par VIA de ces voitures rénovées prévue dans l’année 2014.
  • Madame Gaétane Cummings recevra la somme de 1 666,67 $, incluant les taxes, soit la somme déboursée par cette dernière pour l’achat de son billet de train pour un voyage entre Toronto et Vancouver effectué du 17 au 21 septembre 2009, ainsi que la somme de 30 000 $, en capital, intérêt et frais à titre de dommages-intérêts pour des dommages qui lui sont propres et uniques et qui résultent de faits particuliers détaillés dans le Règlement.

L’utilisation du crédit ou du rabais ci-avant décrits est sujette à la disponibilité d’une place conformément aux termes de la politique de VIA intitulée « Besoins spéciaux », laquelle se retrouve à l’adresse https://www.viarail.ca/fr/infos-voyages/besoins-speciauxCe lien s'ouvre dans un nouvel onglet et est sujette aux dispositions précises de la Convention de règlement PDF 1.66mbCe lien s'ouvre dans un nouvel onglet.

Si vous êtes membre du groupe A, vous devrez :

  1. 1. Compléter le Formulaire de réclamation 1-A PDF 135kbCe lien s'ouvre dans un nouvel onglet requis pour se prévaloir du crédit offert;
  2. 2. Annexer au formulaire de réclamation le billet dont vous avez personnellement fait l’acquisition auprès de VIA pour un voyage que vous avez personnellement effectué entre le 31 août 2007 et le 31 août 2010 entre Toronto et Vancouver avec au moins une nuit à bord dans une voiture de nuit ou une preuve d’achat d’un tel billet avec suffisamment de détails pour démontrer que vous avez acheté un billet pour le voyage ci-avant décrit;
  3. 3. Avoir retourné le Formulaire de réclamation 1-A et le billet ou la preuve d’achat du billet à VIA avant minuit le 19 février 2014.

Les membres du groupe A qui ont fait une réclamation recevront un courriel comportant de plus amples renseignements sur le processus de réclamation du crédit qui leur est offert.

Le crédit offert aux membres du groupe A doit être utilisé pour un voyage effectué avant le 21 octobre 2014.

L’utilisation du crédit est sujette à la disponibilité d’une place conformément aux termes de la politique de VIA intitulée « Besoins spéciaux », laquelle se retrouve à l’adresse https://www.viarail.ca/fr/infos-voyages/besoins-speciauxCe lien s'ouvre dans un nouvel onglet.

Si vous êtes membre du groupe B, vous devrez :

  1. 1. Compléter le Formulaire de réclamation 1-B PDF 125kbCe lien s'ouvre dans un nouvel onglet requis pour vous prévaloir du rabais qui est offert aux membres du groupe B;
  2. 2. Avoir retourné le formulaire de réclamation à VIA avant minuit le 19 février 2014.

Les membres du groupe B qui ont fait une réclamation recevront un courriel comportant de plus amples renseignements sur le processus d’utilisation du rabais qui leur est offert ainsi que de la date exacte de mise en service par VIA des Voitures de nuit rénovées dans le corridor entre Toronto et Vancouver, une fois que cette date sera connue.

Le rabais offert aux membres du groupe B doit être utilisé dans l’année qui suivra la mise en service par VIA des Voitures de nuit rénovées.

L’utilisation du rabais est sujette à la disponibilité d’une place conformément aux termes de la politique de VIA intitulée « Besoins spéciaux », laquelle se retrouve à l’adresse https://www.viarail.ca/fr/infos-voyages/besoins-speciauxCe lien s'ouvre dans un nouvel onglet.

S'exclure

Le délai pour s’exclure du recours collectif est expiré depuis le 15 août 2013. Les membres du groupe qui ne se sont pas exclus le ou avant le 15 août 2013 ne peuvent plus le faire.

Si vous ne vous êtes pas exclus :

  1. 1. Vous pourrez recevoir un crédit ou un rabais;
  2. 2. Vous serez lié par toutes les ordonnances rendues par le tribunal dans ce recours;
  3. 3. Vous avez renoncé au droit de poursuivre VIA pour tout recours ou réclamation liée directement ou indirectement aux allégations du présent recours collectif.

Les avocats

Oui. Me Jean Yanakis représente les membres du groupe. Voici comment le joindre :

Me Jean Yanakis
Avocat
1910, rue Notre Dame
Lavaltrie (Québec) J5T 1N1
Téléphone: 450-586-4905
Télécopieur: 450-586-5287
Courriel: jeanyanakisavocat@hotmail.com

L’avocat de madame Cummings recevra le paiement de ses honoraires et le remboursement de ses frais. Ces honoraires et ces frais seront payés par VIA pour le compte des membres du groupe.

Objection à l'entente

Le délai pour dire au tribunal que vous n’êtes pas d’accord avec cette entente est expiré depuis le 7 octobre 2013. Les membres du groupe qui ne se sont pas objectés le ou avant le 7 octobre 2013 ne peuvent plus le faire.

Processus d'approbation finale par le tribunal

Le tribunal a tenu une audience pour juger s’il devait approuver l’entente.

Le tribunal a tenu une audience pour juger si l'entente est dans l'intérêt des membres. Le tribunal a tenu cette audience à Montréal, le 16 octobre 2013, au Palais de justice de Montréal situé au 1, rue Notre-Dame Est, Montréal, province de Québec, H2Y 1B6. Le tribunal a notamment déterminé les honoraires et frais qui seront versés à l’avocat du groupe.
Non. Les avocats ont répondu à toutes les questions du juge. Mais vous étiez le bienvenu et auriez pu venir à vos frais.
Vous auriez pu vous présenter à l'audience et demander la permission de parler au tribunal. Vous auriez aussi pu demander à un avocat de vous représenter, mais ce n’était pas obligatoire.
Le tribunal a rendu sa décision approuvant l'entente le 21 octobre 2013.

Pour en savoir plus

Vous pouvez obtenir une copie de l'entente ici : Convention de règlement PDF 1.66mbCe lien s'ouvre dans un nouvel onglet

Si vous avez des questions, vous pouvez aussi appeler ou écrire à VIA ou à l’avocat de la requérante, Me Jean Yanakis :

VIA Rail Canada inc.
Recours collectif Cummings c. VIA Rail
3 Place Ville-Marie, bureau 500
Montréal (Québec)  H3B 2C9

Ligne téléphonique dédiée  : 1-855-882-7979
Téléphone ATS : 1-800-268-9503

Me Jean Yanakis
Recours collectif Cummings c. VIA Rail
Avocat
1910 rue Notre Dame
Lavaltrie (Québec)  J5T 1N1

Téléphone: 450-586-4905